1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1339 du 3 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1339 du 3 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042491922
Texte parentLEGITEXT000042491908
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