1. Les pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France sont calculées dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°2020-1334 du 3 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1334 du 3 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042492008
Texte parentLEGITEXT000042492002
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