Décret n°2020-1334 du 3 novembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1334 du 3 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042492021

Texte parentLEGITEXT000042492002

Référencearticle 5 du décret n°2020-1334 du 3 novembre 2020 (version du 5 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 2020.

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