Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au début du 8°, les mots : « aux 1°, uniquement en ce qui concerne leur activité de location en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, 2°, 4°, 5° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° » ;
3. 2° Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
4. « 11° bis Les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L561-2