1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042496179
Texte parentLEGITEXT000042496154
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