Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du 1° de l'article L. 562-3, les mots : « par ces » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de ces » ;
3. 2° Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 562-3-1.-Le ministre chargé de l'économie arrête, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, la liste des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et entités désignées font l'objet d'un gel sans délai selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas.
5. « Les fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales ou de toute autre entité désignées sur le fondement de ces résolutions sont gelés à compter de la publication par le ministre chargé de l'économie des éléments d'identification de ces personnes ou entités et dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 562-9.
6. « Ces fonds et ressources sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L562-3
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L562-3-1