Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042496163
Texte parentLEGITEXT000042496154
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 574-3 du même code, les mots : « dirigeants ou les préposés des organismes financiers et » sont supprimés et après les mots : « article L. 562-4 », sont insérés les mots : «, leurs dirigeants ou leurs préposés ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L574-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042496163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.