Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 262-11 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 » sont supprimés ;
3. 2° Au 9° :
4. a) Après les mots : « mentionnée à l'article L. 245-1 », sont insérés les mots : « pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 » ;
5. b) Les mots : « l'une ou l'autre » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
6. 3° Après le 25°, il est ajouté un 26° et un 27° ainsi rédigés :
7. « 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;
8. « 27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R262-11