Décret n°2020-1343 du 4 novembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1343 du 4 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042496285

Texte parentLEGITEXT000042496275

Référencearticle 3 du décret n°2020-1343 du 4 novembre 2020 (version du 6 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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