1. Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1343 du 4 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1343 du 4 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042496287
Texte parentLEGITEXT000042496275
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