Arrêté du 29 octobre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mars 2024.

TexteArrêté du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000049243531
Texte parentLEGITEXT000042496804
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 2020 (version du 8 mars 2024)Légifrance →

1. I.-Les titulaires du titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique révisé par l'arrêté du 29 octobre 2020 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique du présent arrêté leur soit délivré.

2. II.-Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires de la certification professionnelle “ Opérateur en environnement pyrotechnique et restes explosifs de guerre ” créée par l'arrêté du 23 juillet 2021 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées sont réputés avoir acquis le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique révisé par le présent arrêté.

3. La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049243531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.