Arrêté du 21 octobre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2020.

TexteArrêté du 21 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042496864
Texte parentLEGITEXT000042496851
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 octobre 2020 (version du 6 novembre 2020)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042496864, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.