Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 octobre 2020 (version du 6 novembre 2020)Légifrance →
1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
2. - aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ;
3. - aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.
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