Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 octobre 2020 (version du 6 novembre 2020)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, le Centre national d'enseignement à distance met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
2. Les agents pour lesquels le Centre national d'enseignement à distance est dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent au Centre national d'enseignement à distance l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
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