Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 octobre 2020 (version du 6 novembre 2020)Légifrance →
1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au Centre national d'enseignement à distance. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
2. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
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