Arrêté du 3 novembre 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 3 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042497068

Texte parentLEGITEXT000042497057

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 novembre 2020 (version du 6 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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