Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020

Rattachement

Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs

Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION
Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs

IdentifiantLEGIARTI000042500961

Texte parentLEGITEXT000042500890

Référencearticle 11 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (version du 7 novembre 2020)Légifrance →

1. L'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des organismes habilités à réaliser les missions de certification mentionnées aux II et III de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

2. Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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