RattachementChapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION
Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000042500965
Texte parentLEGITEXT000042500890
Référencearticle 12 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (version du 7 novembre 2020)Légifrance →
1. Seuls peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 11 les organismes :
2. - établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3. - disposant des compétences suffisantes et du personnel qualifié approprié ;
4. - exerçant leurs missions de certification en toute indépendance et en toute impartialité, conformément, notamment, aux dispositions de l'article 17.
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