1. Le dossier de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs est rédigé en langue française. Il est adressé à l'Autorité nationale des jeux par voie électronique ou par courrier postal ou déposé contre reçu au siège de l'Autorité. L'Autorité nationale des jeux en accuse réception par tout moyen et procède à son enregistrement.
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
Rattachement
Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
- Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION
- Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000042500967
Texte parentLEGITEXT000042500890
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.