RattachementChapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION
Chapitre 1er : Conditions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000042500971
Texte parentLEGITEXT000042500890
Référencearticle 15 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (version du 7 novembre 2020)Légifrance →
1. L'inscription sur la liste des organismes certificateurs est valable cinq ans. Elle est renouvelable.
2. La décision d'inscription énonce, le cas échéant, les obligations particulières auxquelles sont soumis les organismes certificateurs.
3. Toute décision de refus d'inscription est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.