RattachementChapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION
Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000042500973
Texte parentLEGITEXT000042500890
Référencearticle 16 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (version du 7 novembre 2020)Légifrance →
1. L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs accomplit la mission de certification qui lui est confiée conformément à l'état de l'art.
2. Une copie du contrat de certification conclu entre l'organisme certificateur et l'opérateur faisant l'objet de la certification est communiquée pour information à l'Autorité nationale des jeux à l'exécution de la prestation de certification.
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