1. L'Autorité nationale des jeux peut demander tout document ou information lui permettant de s'assurer que l'organisme certificateur continue de satisfaire aux obligations résultant de l'inscription sur la liste des organismes certificateurs, notamment au regard de la qualité des certifications réalisées.
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
Rattachement
Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
- Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION
- Chapitre 2 : Obligations des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000042500977
Texte parentLEGITEXT000042500890
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