Référencearticle 20 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (version du 7 novembre 2020)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les travaux de certification portent sur le respect par l'opérateur de l'ensemble des obligations techniques applicables à son activité.
2. L'Autorité nationale des jeux détermine la méthode, la nature et l'étendue des contrôles menés par les organismes certificateurs.
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