Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020

RattachementTitre V : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES DROITS PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARIS EN RELATION AVEC UNE MANIFESTATION OU COMPÉTITION SPORTIVES

IdentifiantLEGIARTI000042500929

Texte parentLEGITEXT000042500890

Référencearticle 35 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (version du 7 novembre 2020)Légifrance →

1. Le prix dû en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.

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