Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020

RattachementTitre XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042500963

Texte parentLEGITEXT000042500890

Référencearticle 50 du décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 (version du 7 novembre 2020)Légifrance →

1. 1° A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6

4. - Décret n°2010-614 du 7 juin 2010

5. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

6. - Décret n°2010-483 du 12 mai 2010

7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

8. 2° Par dérogation à l'article 6 au titre de l'année 2021, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur stratégie promotionnelle sur tout support avant le 1er décembre 2020.

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