1. L'Autorité nationale des jeux examine la stratégie promotionnelle des opérateurs au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Elle peut demander à l'opérateur tout complément d'information sur sa stratégie promotionnelle.
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
RattachementTitre II : MODALITÉS ET CONDITIONS D'APPROBATION DES STRATÉGIES PROMOTIONNELLES DES OPÉRATEURS DE JEUX OU DE PARIS
IdentifiantLEGIARTI000042501005
Texte parentLEGITEXT000042500890
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