Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « et l'enregistrement de pactes civils de solidarité » ;
4. b) Au IV, les mots : « de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » ;
5. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
6. a) Au 5° du I, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , le cas échéant accompagnées de » ;
7. b) Au III, les mots : « en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » et la dernière phrase est supprimée ;
8. c) Le IV est abrogé ;
9. 3° L'article 28 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
10. « - Les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
11. « - L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;
12. « - L'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
13. « - Les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation » ;
14. 4° Au premier alinéa du I de l'article 32, le mot : « élèves » est remplacé par le mot : « enfants » ;
15. 5° Le 6° de l'article 35 est ainsi modifié :
16. a) Après les mots : « pratiquants professionnels », sont insérés les mots : « et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, » ;
17. b) Les mots : « pour les élèves inscrits dans les classes » sont remplacés par les mots : « sont autorisés à ouvrir au public pour l'accueil des seuls élèves inscrits dans les classes » ;
18. c) Après les mots : « à horaires aménagés, », sont insérés les mots : « en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, » ;
19. d) L'alinéa est complété par les mots suivants : « , lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance » ;
20. 6° L'article 37 est ainsi modifié :
21. a) Au treizième alinéa du I, les mots : « , hors produits alcoolisés, » sont supprimés ;
22. b) Au dix-septième alinéa du même I, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « et équipements », et après le mot : « peintures », sont insérés les mots : « , bois, métaux » ;
23. c) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
24. « - Garde-meubles » ;
25. e) Au II, les mots : « ainsi que pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Les établissements qui accueillent du public en application de la phrase précédente peuvent également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture » ;
26. 7° L'article 40 est ainsi modifié :
27. a) Le dernier alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
28. « Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour :
29. « - leurs activités de livraison et de vente à emporter ;
30. « - le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
31. « - la restauration collective en régie et sous contrat ;
32. « - la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, entre 18 heures et 10 heures du matin ; le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public en application du présent alinéa » ;
33. b) Au II, après les mots : « restauration collective », sont insérés les mots : « en régie ou » et après les mots : « sous contrat », sont insérés les mots : « , ainsi que la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier » ;
34. 8° Le II de l'article 42 est ainsi modifié :
35. a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou professionnelle » ;
36. b) Au cinquième alinéa, le mot : « obligatoires » est remplacé par le mot : « nécessaires » ;
37. c) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
38. 9° L'article 43 est complété par les mots : « , sauf pour les activités mentionnées au II de l'article 42 » ;
39. 10° Le I de l'article 45 est ainsi modifié :
40. a) Le dernier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
41. « - les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ;
42. « - la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple » ;
43. b) Le 2° est complété par les mots : « , sauf pour l'activité des artistes professionnels » ;
44. c) Le 5° est complété par les mots : « ; la Bibliothèque nationale de France peut en outre accueillir du public sur rendez-vous ; »
45. 11° Le dernier alinéa de l'article 55 est complété par les mots : « , sauf pour le V de l'article 6, qui leur est applicable dans sa rédaction en vigueur au 11 novembre 2020 » ;
46. 12° Au deuxième alinéa de l'article 56, la date : « 7 novembre 2020 » est remplacée par la date : « 11 novembre 2020 » ;
47. 13° L'annexe 2 bis est ainsi modifiée :
48. a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
49. « - Afrique du Sud » ;
50. « - Algérie » ;
51. b) Après l'alinéa : « - Bahreïn ; », est inséré l'alinéa suivant :
52. « - Chine » ;
53. c) Après l'alinéa : « - Emirats arabes unis ; », est inséré l'alinéa suivant :
54. « - Equateur » ;
55. d) Après l'alinéa : « - Etats-Unis ; », sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
56. « - Irak ;
57. « - Iran ;
58. « - Israël ;
59. « - Liban ;
60. « - Maroc » ;
61. e) L'annexe est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
62. « - République démocratique du Congo ;
63. « - Russie ;
64. « - Turquie ;
65. « - Ukraine ;
66. « - Zimbabwe » ;
67. 14° L'annexe 2 ter est ainsi modifiée :
68. a) Après les mots : « Union européenne, », le mot : « et » est supprimé ;
69. b) Après les mots : « annexe 2 bis », sont insérés les mots : « et des pays suivants » ;
70. c) L'annexe est complétée par seize alinéas ainsi rédigés :
71. « - Andorre ;
72. « - Australie ;
73. « - Corée du sud ;
74. « - Islande ;
75. « - Japon ;
76. « - Lichtenstein ;
77. « - Monaco ;
78. « - Norvège ;
79. « - Nouvelle-Zélande ;
80. « - Royaume-Uni ;
81. « - Rwanda ;
82. « - Saint-Marin ;
83. « - Saint-Siège ;
84. « - Singapour ;
85. « - Suisse ;
86. « - Thaïlande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 : art. 35, art. 55, art. 3, art. 4, art. 28, art. 32, art. 37, art. 40, art. 42, art. 43, art. 45, art. 56
Divisions : Art. Annexe 2 bis ; Art. Annexe 2 ter