1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de son article 1er et des 11°, 13° et 14° de son article 2 qui entreront en vigueur à compter du 11 novembre 2020.
Décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1358 du 6 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042505334
Texte parentLEGITEXT000042505323
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