Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1355 du 5 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042506805
Texte parentLEGITEXT000042506773
Référencearticle 12 du décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, les mots : « dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 16
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