1. Il est mis fin au mandat du représentant du ministre chargé de la santé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics. Le second représentant du ministre chargé du budget dans ce conseil désigné par l'effet des dispositions du 1° de l'article 4 est nommé pour la durée de mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.
Décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1355 du 5 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042506811
Texte parentLEGITEXT000042506773
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