Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1erest ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du I, les mots : « du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
3. 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II.-L'établissement a pour mission de passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services, d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code de la commande publique et d'exercer à leur profit des activités d'achat auxiliaires.
5. « Au titre de cette mission et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention des autorisations et agréments nécessaires, l'établissement peut exercer les activités suivantes afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale :
6. « 1° L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, au sens du I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, notamment le courtage en opérations de banque et en service de paiement ;
7. « 2° L'intermédiation en assurance au sens du I de l'article L. 511-1 du code des assurances, et notamment le courtage en assurance. » ;
8. 3° Au IV :
9. a) Au 1°, les mots : « contrat de partenariat en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « marché de partenariat en application de l'article L. 1112-1 du code de la commande publique » ;
10. b) Au 2°, les mots : « ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique » sont supprimés ;
11. c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 3° Titulaire d'une concession mentionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ; » ;
13. d) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 4° Titulaire d'un marché public global sectoriel en application de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique ; » ;
15. e) Au 5°, les mots : « d'une délégation de service public en application de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession en application de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique » ;
16. 3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
17. « V.-L'établissement peut également fournir des prestations de stockage aux collectivités et organismes publics mentionnés dans le présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 1