Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1355 du 5 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042506797
Texte parentLEGITEXT000042506773
Référencearticle 4 du décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 4
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