Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2, les mots : « L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget initial » ;
3. 2° Au 9, les mots : « avec les collectivités et organismes visés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 25 » ;
4. 3° Au quinzième alinéa, les mots : « séance lors de laquelle a été adoptée la délibération » sont remplacés par les mots : « réception de la délibération » ;
5. 4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sauf celles dont l'autorité chargée du contrôle économique et financier demande en séance un nouvel examen, auquel il est procédé à la séance suivante du conseil d'administration. Cette demande ne peut être formulée qu'une fois sur une même délibération » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 7