Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1355 du 5 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042506799
Texte parentLEGITEXT000042506773
Référencearticle 8 du décret n°2020-1355 du 5 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Tout administrateur a l'obligation de faire part au conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts lié au fonctionnement ou à l'activité de l'établissement dont il aurait connaissance. Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné.
« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont précisées par le règlement intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 10
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