Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut transiger selon les modalités et dans les limites définies par le conseil d'administration. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 5 du code des marchés publics et de l'article 11 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique » ;
4. 3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice de ses missions autres que celles relevant de la présidence du conseil d'administration.
6. « En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration, l'autorité de tutelle désigne la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 : art. 11