Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. «-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; «-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ; «-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ; «-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; » ;
3. 2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
4. «-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; «-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ; «-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ; «-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-211 du 12 mars 2013 Art. 1