1. Le remboursement prévu à l'article 3-2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée s'effectue selon les modalités fixées par l'article 7 du décret du 4 mars 2014 susvisé.
Décret n°2020-1360 du 6 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1360 du 6 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042507466
Texte parentLEGITEXT000042507460
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