1. Une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique. Cette aide vise notamment :
2. - des biens de récupération de force ou de chaleur ;
3. - des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.
4. La liste des biens éligibles est fixée par arrêté des ministres chargés de la transition écologique, du budget et de l'industrie.
5. Le bénéfice de l'aide est conditionné à ce qu'aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement.