RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000042507606
Texte parentLEGITEXT000042507590
Référencearticle 10 du décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 (version du 9 novembre 2020)Légifrance →
1. La décision d'attribution de la subvention aux projets éligibles ne pourra être prise que sous réserve des crédits notifiés à l'Agence des services et de paiement.
2. Le demandeur adresse à l'Agence de services et de paiement une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie. Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception d'une demande complète.
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