Décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1361 du 7 novembre 2020

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT

IdentifiantLEGIARTI000042507607

Texte parentLEGITEXT000042507590

Référencearticle 11 du décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 (version du 9 novembre 2020)Légifrance →

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