RattachementTitre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000042507597
Texte parentLEGITEXT000042507590
Référencearticle 2 du décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 (version du 9 novembre 2020)Légifrance →
1. Peut bénéficier de l'aide toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.
2. Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles.
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