RattachementTitre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE
IdentifiantLEGIARTI000042507598
Texte parentLEGITEXT000042507590
Référencearticle 3 du décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 (version du 9 novembre 2020)Légifrance →
1. La dépense d'investissement éligible est constituée du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf effectivement supporté.
2. Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
3. La dépense d'investissement est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros.
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