1. La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'industrie conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de cette gestion sont compensés par l'Etat.
Décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1361 du 7 novembre 2020
RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000042507603
Texte parentLEGITEXT000042507590
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