Décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1361 du 7 novembre 2020

RattachementTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT

IdentifiantLEGIARTI000042507605

Texte parentLEGITEXT000042507590

Référencearticle 9 du décret n°2020-1361 du 7 novembre 2020 (version du 9 novembre 2020)Légifrance →

1. Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que le régime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalités de versement sont précisées par arrêté des ministres chargés de la transition écologique, du budget et de l'industrie.

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