RattachementTitre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Annexe
Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000052210423
Texte parentLEGITEXT000042507638
Référencearticle 1 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Forme
2. La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :
3. (i) L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, telle que modifiée (“l'Ordonnance 2014”). ;
4. (ii) La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
5. (iii) L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ( l'Ordonnance 2019 ) ;
6. (iv) Les décrets pris en application des textes ci-dessus ;
7. (v) Les présents statuts.
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