Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

TexteDécret n°2020-1359 du 5 novembre 2020
Rattachement
Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
  1. Annexe
  2. Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
IdentifiantLEGIARTI000052210423
Texte parentLEGITEXT000042507638
Référencearticle 1 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Forme

2. La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :

3. (i) L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, telle que modifiée (“l'Ordonnance 2014”). ;

4. (ii) La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

5. (iii) L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ( l'Ordonnance 2019 ) ;

6. (iv) Les décrets pris en application des textes ci-dessus ;

7. (v) Les présents statuts.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052210423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.