Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1359 du 5 novembre 2020
Rattachement
Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
  1. Annexe
  2. Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
IdentifiantLEGIARTI000042507686
Texte parentLEGITEXT000042507638
Référencearticle 22 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →

1. Commissaires aux comptes, nomination, durée du mandat

2. L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

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