Référencearticle 26 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →
1. Procès-verbaux
2. Les procès-verbaux des assemblées sont établis dans les conditions prévues par la loi.
3. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration, soit par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit enfin par le secrétaire de l'assemblée.
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