1. Modifications statutaires
2. Conformément à l'article 18 de l'Ordonnance 2019, les statuts de la société et ses modifications sont approuvés par décret.
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1359 du 5 novembre 2020
Rattachement
Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
- Annexe
- Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045900578
Texte parentLEGITEXT000042507638
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