Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1359 du 5 novembre 2020

Rattachement

Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES

Annexe
Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES

IdentifiantLEGIARTI000042507688

Texte parentLEGITEXT000042507638

Référencearticle 28 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →

1. Exercice social

2. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.

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