Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1359 du 5 novembre 2020
Rattachement
Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
  1. Annexe
  2. Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
IdentifiantLEGIARTI000042507689
Texte parentLEGITEXT000042507638
Référencearticle 30 du décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 (version du 8 novembre 2020)Légifrance →

1. Dissolution

2. La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042507689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.